2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
a : Exonérations temporaires
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
Le code
général des impôts
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
315 - 315 ter
Article 315
315
Article 315.0 bis
315-0 bis
Article 315.0 bis A
315-0 bis A
Article 315.0 bis B
315-0 bis B
Article 315.0 bis C
315-0 bis C
Article 315 bis
315 bis
Article 315 ter
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