Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre III : Enregistrement Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Le code général des impôts

Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés344 undecies A - 344 undecies A

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