I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre I bis : Impositions départementales
Chapitre II : Enregistrement
I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Le code
général des impôts
I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
328 G decies - 328 G decies
Article 328 G decies
328 G decies
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