Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
Le code
général des impôts
Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
310 G bis - 310 G quinquies
Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
310 G bis - 310 G quinquies
Article 310 G bis
310 G bis
Article 310 G ter
310 G ter
Article 310 G quater
310 G quater
Article 310 G quinquies
310 G quinquies
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