VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
Le code
général des impôts
VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
171 AX - 171 AY
Article 171 AX
171 AX
Article 171 AY
171 AY
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