II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section III : Calcul de l'impôt
II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers
Le code
général des impôts
II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers
92 - 95
Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts
92 - 95
Article 92
92
Article 93
93
Article 94
94
Article 95
95
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