Dernière mise à jour 19/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt I : Retenue à la source

Le code général des impôts

I : Retenue à la source91 A - 91 B

Article 91 A 91 A

Article 91 B 91 B