Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord

Le code général des impôts

Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord 286 R - 286 S

Article 286 R 286 R

Article 286 S 286 S