Section I : Dispositions générales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
Section I : Dispositions générales
Le code
général des impôts
Section I : Dispositions générales
286 O - 286 P
Article 286 O
286 O
Article 286 P
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