1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section III ter : Obligations des redevables
I : Régime simplifié d'imposition
1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
Le code
général des impôts
1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
242 sexies - 242 septies
Article 242 sexies
242 sexies
Article 242 septies
242 septies
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