2° Livraisons et prestations à soi-même - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
I : Opérations obligatoirement imposables
2° Livraisons et prestations à soi-même
Le code
général des impôts
2° Livraisons et prestations à soi-même
173 - 175
Article 173
173
Article 175
175
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