C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section IV : Autres taxes communales
II : Taxes facultatives
C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
Le code
général des impôts
C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
317 A - 317 C
Article 317 A
317 A
Article 317 B
317 B
Article 317 C
317 C
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