Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entreprises II : Exonérations

Le code général des impôts

II : Exonérations310 HB bis - 310 HB septies

Article 310 HB bis 310 HB bis

Article 310 HB ter 310 HB ter

Article 310 HB quater 310 HB quater

Article 310 HB sexies 310 HB sexies

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