VII : Modes particuliers de perception des droits - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
VII : Modes particuliers de perception des droits
Le code
général des impôts
VII : Modes particuliers de perception des droits
1723 ter - 1723 ter
Article 1723 ter
1723 ter
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