Dernière mise à jour 24/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III : Paiement de l'impôt 5 : Paiement par virement ou par prélèvements 1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs

Le code général des impôts

1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs1681 quinquies - 1681 quinquies

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