2 bis : Paiement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession d'entreprise individuelle (Article 1681 F) - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
III : Paiement de l'impôt
2 bis : Paiement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession d'entreprise individuelle (Article 1681 F)
Le code
général des impôts
2 bis : Paiement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession d'entreprise individuelle (Article 1681 F)
1681 F - 1681 F
Article 1681 F
1681 F
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