Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées II : Exigibilité de l'impôt 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Le code général des impôts

7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue1679 bis B - 1679 bis B

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