1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
II : Exigibilité de l'impôt
1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Le code
général des impôts
1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
1668 D - 1668 D
Article 1668 D
1668 D
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