II : Poursuites et instances - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre III : Procédures
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
II : Poursuites et instances
Le code
général des impôts
II : Poursuites et instances
1894 - 1894
Article 1894
1894
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