4 : Autres sanctions et mesures diverses - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section II : Dispositions particulières
A : Impôts directs et taxes assimilées
4 : Autres sanctions et mesures diverses
Le code
général des impôts
4 : Autres sanctions et mesures diverses
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