3 : Autres sanctions et mesures diverses - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section II : Dispositions particulières
E : Droits de timbre, autres droits et taxes
3 : Autres sanctions et mesures diverses
Le code
général des impôts
3 : Autres sanctions et mesures diverses
1840 R - 1840 R
Article 1840 R
1840 R
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