2 : Sanctions pénales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section II : Dispositions particulières
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
2 : Sanctions pénales
Le code
général des impôts
2 : Sanctions pénales
1789 - 1789
Article 1789
1789
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