7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 20/04/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
Le code
général des impôts
7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1738 - 1738
Article 1738
1738
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
