a : Défaut ou retard de déclaration - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
a : Défaut ou retard de déclaration
Le code
général des impôts
a : Défaut ou retard de déclaration
1728 - 1728
Article 1728
1728
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