6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre
6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis
Le code
général des impôts
6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis
198 septies - 198 septies
Article 198 septies
198 septies
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