Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/12/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Le code
général des impôts
Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
188.0 I - 188 J
Article 188.0 I
188-0 I
Article 188 I
188 I
Article 188 J
188 J
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