6° Transmissions d'entreprises - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
III : Paiement fractionné ou différé des droits
B : Mutations de propriété ou apports en société
3 : Dispositions particulières
6° Transmissions d'entreprises
Le code
général des impôts
6° Transmissions d'entreprises
404 GA - 404 GD
Article 404 GA
404 GA
Article 404 GB
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Article 404 GC
404 GC
Article 404 GD
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