1° : Mutations par décès - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
III : Paiement fractionné ou différé des droits
B : Mutations de propriété ou apports en société
3 : Dispositions particulières
1° : Mutations par décès
Le code
général des impôts
1° : Mutations par décès
404 A - 404 B
Article 404 A
404 A
Article 404 B
404 B
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