0II : Formalité fusionnée - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
0II : Formalité fusionnée
Le code
général des impôts
0II : Formalité fusionnée
384 quinquies A - 384 quinquies A
Article 384 quinquies A
384 quinquies A
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