10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 16/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
II : Exigibilité de l'impôt
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Le code
général des impôts
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
381 S - 381 S
Article 381 S
381 S
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