D : Dispositions particulières aux impôts directs - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II : Juridiction gracieuse
D : Dispositions particulières aux impôts directs
Le code
général des impôts
D : Dispositions particulières aux impôts directs
445 - 445
Article 445
445
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