B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 16/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I : Juridiction contentieuse
B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement
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416 E - 416 E
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416 E
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