2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
I : Dation en paiement
2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Le code
général des impôts
2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
384 A bis - 384 A bis
Article 384 A bis
384 A bis
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