00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
Le code
général des impôts
00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
376.0 bis - 376.0 bis
Article 376.0 bis
376-0 bis
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