I : Taxe sur la valeur ajoutée - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I : Taxe sur la valeur ajoutée
Le code
général des impôts
I : Taxe sur la valeur ajoutée
383 ter - 383 ter
Article 383 ter
383 ter
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